Mise à jour : Aides de l’état secteur S1 et S1 Bis

1/ Le dispositif de prise en charge des coûts fixes est étendu en octobre 2021

Comme je vous l’avais indiqué suite à la réunion avec Bruno Le Maire du 30 août, le dispositif est ouvert à l’ensemble des entreprises sans seuil de CA en octobre, comme confirmé par un communiqué de Bercy du 1er octobre dernier (ci-joint).

L’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises, mise en place en mars dernier, ne concernait jusqu’à présent que les entreprises réalisant un CA mensuel d’au moins 1 million d’euros. Elle sera désormais ouverte pour l’ensemble des entreprises des listes S1 et S1 bis.

Pour rappel, cette aide couvre :

• 70 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les entreprises de plus de 50 salariés,
• 90 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.`

L’EBE tel qu’entendu ici se définit ainsi :

EBE = Recettes + subventions (type FDS) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Soit EBE = compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64

Cette aide sera désormais ouverte à l’ensemble des entreprises des listes S1 et S1 bis et couvrira la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, pour celles ayant perdu plus de 50% de CA sur la période et ayant par ailleurs un EBE négatif sur la même période.

Nous attendons le décret qui viendra préciser les critères et la procédure dédiée pour vous apporter toutes les précisions utiles.

2/ Fin de l’aide au paiement des cotisations sociales : précisions

Dans le dernier point d’actualité, nous vous informions de la fin des dispositifs d’aide au paiement des cotisations sociales et d’exonérations de charges.

Bien que le dispositif d’aide au paiement ait pris fin au 31 août dernier (date à partir de laquelle il ne pouvait plus être sollicité), la période d’emploi concernée courait, elle, jusqu’au 31 juillet 2021.

Les cotisations Urssaf sont de nouveau dues aux dates normales d’échéance, sans possibilité de report de paiement (hormis les cas particuliers de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et de la Réunion). Cela est applicable dès l’échéance du 6 ou 15 septembre, correspondant à la période d’emploi d’août 2021.

3/ APLD : Mise en place du document unilatéral et retours de l’Administration

Plusieurs d’entre vous ont d’ores et déjà soumis à l’administration leur document unilatéral mettant en place l’APLD dans l’entreprise, sur la base de l’accord de branche APLD étendu.

Pour rappel, une fois le document déposé sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr, la DDETS dispose d’un délai de 21 jours pour homologuer le document.

Elle peut, dans cet intervalle, vous demander des éléments complémentaires.

Nous avons pu constater que l’administration avait demandé à plusieurs d’entre vous les justificatifs suivants :

– justificatif d’information des salariés de la mise en place du dispositif : le moyen d’information est totalement libre : un mail avec accusé de réception (qui fera foi) fonctionne très bien

– Accord de la branche mettant en place le dispositif : même s’il n’est pas directement demandé, ce document permet de porter plus directement à la connaissance de l’administration les éléments spécifiques à notre accord (comme la possibilité de passer de 40% à 50% la réduction des heures de travail si la situation exceptionnelle de l’entreprise le justifie).

Aussi nous vous invitons à les transmettre d’emblée à l’administration dans votre procédure de dépôt d’accord.

A cet effet, vous trouverez sur le site du Synpase l’accord de branche.

Pour rappel, depuis le 1er septembre, les entreprises n’ayant pas mis en place l’APLD sur la base de notre accord de branche (et donc soumises au droit commun) ont vu l’indemnisation de leurs salariés passer à 60% et leur allocation employeur à 36%.

Notre accord de branche permet de maintenir l’indemnisation des salariés à 70% du salaire brut de référence et assure une allocation de 60% du salaire brut de référence à l’employeur.

 

4/ La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite pour 2021 – Rappel

Plusieurs d’entre vous nous ont fait part de demande de discussion de certains salariés quant à la rémunération, ou encore la nécessité de donner des coups de pouce dans un contexte de reprise chargée et désordonnée pour beaucoup.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut constituer une réponse adaptée et exonérée de prélèvements sociaux.

Petit rappel :

Créée en 2019, la prime de pouvoir d’achat dite « prime Macron » permet à l’employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

La prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales :

• jusqu’à 1 000 €, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus et n’a pas mis en place d’accord d’intéressement
• jusqu’à 2 000 €, si vous respectez l’une des conditions suivantes :
• compter moins de 50 salariés
• avoir mis en œuvre un accord d’intéressement

L’exonération de la prime est soumise aux conditions suivantes :

• La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.
• Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, en seront exclus ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise.
• La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle peut faire l’objet d’une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.

Les salariés concernés :

La prime peut bénéficier à tous les salariés liés à l‘entreprise par un contrat de travail au moment du versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur l’instituant.

Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, en CDDU, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc.

La procédure de mise en place du dispositif :

Le dispositif doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. L’employeur doit informer le CSE (quand il existe) avant le pouvoir verser la prime.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la fiche explicative du Ministère du travail.

 

5/ Revalorisation du SMIC dès le 1er octobre 2021

Le ministère du travail a annoncé l’application du mécanisme légal de revalorisation du Smic. Le salaire minimum augmentera donc dans la même proportion que l’indice des prix à la consommation, soit +2,2 %.

Ainsi, le Smic horaire brut passera de 10,25 euros à 10,48 euros à compter du 1er octobre prochain.

Le Smic mensuel brut s’établira à 1 589,47 euros, contre 1 554,58 euros depuis le début de l’année.